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L'Etat réforme ses missions régaliennes
Par décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 (JO du 3 août) et arrêté ministériel du 21 décembre 2007 (JO du 30 décembre), l'Etat réforme ses missions régaliennes en matière de sécurité des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur dès le 1er Janvier 2008.
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