L'Etat réforme ses missions régaliennes
Par décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 (JO du 3 août) et arrêté ministériel du 21 décembre 2007 (JO du 30 décembre), l'Etat réforme ses missions régaliennes en matière de sécurité des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur dès le 1er Janvier 2008.
Voici un résumé des principaux élèments :
- L'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation n'est plus la commission de surveillance des bateaux (le nouveau décret abroge en particulier le décret du 17 avril 1934), mais le préfet du département dans lequel est implanté le siège du service instructeur.
- Les dix commissions de surveillance actuelles sont donc supprimées et remplacées par six services instructeurs avec une compétence territoriale élargie. Pour Paris, le service instructeur est le service de la navigation de la Seine - service sécurité des transports.
- A chaque service instructeur, est associée une commission de visite dont la compoosition est définie par arrêté préfectoral, chargée des visites des bateaux avant délivrance ou renouvellement des titres de navigation.
- Le nombre de titre de navigation est ramené à trois : certificat communautaire, certificat de bateau et certificat d'établissement flottant.
De nouveaux référentiels techniques, adaptés aux différents types de bateaux seront élaborés et entreront en vigueur le 31 décembre 2008. En attendant, les référentiels actuels restent applicables.
Le rôle des organismes de contrôle dont la responsabilité est désormais engagé sur l'ensemble du contrôle du bâtiment, est renforcé.
Est considéré comme organisme de contrôle :
- soit une société de classification agréée (Bureau Veritas, Germanisher Lloyd, Lloyd's Register of Shipping)
- soit un expert en bateaux de navigation intérieure.
L'intervention d'une société de classification est obligatoire pour :
- les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ou plus de 75 passagers en zone 2 (Seine à l'aval du pont Jeanne d'Arc à Rouen) ;
- les automoteurs de longueur supérieure à 110 m ;
- les bateaux soumis par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
- les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification;
- les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
La notion d'expert agréé par le ministère chargé des transports diparaît.
Pour les bateaux neufs, la procédure de délivrance des titres de navigation s'effectuera en deux étapes: déclaration préalable de mise en chantier, puis demande de titre.
Pour les bateaux existants, la demande de renouvellement du titre de navigation est adressée au moins trois mois avant sa date d'expiration et est accompagnée notamment du rapport de l'organisme de contrôle avec attestation de conformité du bateau aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce qui précède n'est qu'un résumé rapide des principales dispositions des deux textes de cette réforme, dont nous vous invitons à en faire une lecture attentive.
